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CVI Chambre vaudoise immobilière > Chroniques > Divers > Mise à bail et restitution d’un versement LPP anticipé
07.10.2021 - Magazine Propriété

Mise à bail et restitution d’un versement LPP anticipé

Le Tribunal fédéral a rendu le 1er juillet dernier une jurisprudence importante concernant l’obligation
de restitution d’un versement LPP anticipé, suite à une location. Une analyse s’impose!

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