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Perception des frais accessoires : système de perception, augmentation des acomptes ou du forfait, changement de système

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Perception des frais accessoires : système de perception, augmentation des acomptes ou du forfait, changement de système

La détermination et la variation du montant des frais accessoires est une préoccupation partagée par les parties.

Ce cours traite notamment des modalités rédactionnelles des clauses de frais accessoires et des conditions auxquelles le bailleur peut exiger une augmentation des frais, en les illustrant d’exemples pratiques.

Objectifs

Permettre à chaque participant de :

  • identifier les postes pouvant être facturés au locataire à titre de frais accessoires;
  • rédiger une clause de frais accessoire précise et complète;
  • connaître les règles à respecter pour augmenter le montant des frais accessoires, modifier leur mode de perception ou répercuter de nouveaux postes sur le locataire, au début ou en cours de bail.

Public-cible

Propriétaires individuels et employés de gérance.

Intervenant

Service juridique de la CVI

Date

Mardi 18 août 2026, 9h00-12h00

Prix

  • Membre CVI : 160.00
  • Non membre : 200.00

Lieu

Lausanne
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Conditions d’inscription et d’annulation

Le nombre de participants est limité. Les inscriptions seront prises en compte dans l'ordre chronologique de réception.

Toute annulation doit nous être communiquée par écrit, fax ou courriel. Frais d'annulation : sans frais jusqu'à 10 jours avant le séminaire. Jusqu'à 5 jours avant le séminaire, la moitié du coût du séminaire sera facturée. Passé ce délai, la finance d'inscription est due dans son intégralité.

Un participant peut se faire remplacer par une tierce personne sans frais.

La présente inscription vaut reconnaissance de dette.

L'organisation se réserve le droit d'un changement de programme de dernière minute.











Informations

Sylvie Tschannen

Sylvie Tschannen

Responsable des cours
Tél. 021 341 41 41