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CVI Chambre vaudoise immobilière > Politique > Consultations > Consultation relative à un projet de révision de la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) en réponse à la motion Philippe Jobin et consorts 19_MOT_114 intitulée « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL »
10.01.2025 - CVI

Consultation relative à un projet de révision de la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) en réponse à la motion Philippe Jobin et consorts 19_MOT_114 intitulée « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL »

Date limite de la procédure de consultation : 31.01.2025

Rapport explicatif

Prise de position de la CVI (PDF)