La Cour constitutionnelle rejette la requête du comité de l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous »

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Cour constitutionnelle vient de décider de rejeter la requête visant à faire annuler le lien créé par le Grand Conseil entre la réforme du bouclier fiscal et l’initiative populaire « Baisse d’impôt pour tous – redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». Le comité d’initiative va déposer un recours au Tribunal fédéral.

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