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CVI Chambre vaudoise immobilière > Politique > Consultations > Consultation relative aux mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
09.12.2022 - FRI

Consultation relative aux mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

Date limite de la procédure de consultation : 12.12.2022

Projet : Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité (PDF)

Projet : Ordonnance sur la modification d’une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays (PDF)

Projet : Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique (PDF)

Projet : Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique (PDF)

Projet : Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique (PDF)

Prise de position de la Fédération romande immobilière (PDF)