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CVI Chambre vaudoise immobilière > Politique > Consultations > Consultation relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz et sur le contingentement du gaz
15.09.2022 - FRI

Consultation relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz et sur le contingentement du gaz

Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022

Fiche d’information (PDF)

Ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)

Commentaire du projet d’ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)

Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)

Commentaire du projet d’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)

Prise de position de la Fédération romande immobilière (PDF)