Propriété par étages (PPE) : consultation relative à l’avant-projet de modification du code civil
Date limite de la procédure de consultation : 20.12.2024
Projet mis en consultation (PDF)
Prise de position de la Fédération romande immobilière (PDF)
Date limite de la procédure de consultation : 20.12.2024
Projet mis en consultation (PDF)
Prise de position de la Fédération romande immobilière (PDF)